Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi sur la fraude fiscale !!!!!!

Les Sages   ont notamment censuré la possibilité d'une garde à vue prolongeable jusqu'à 96 heures pour les affaires de fraudes fiscales .  
Dans l'effort de moralisation de la vie politique, le Conseil constitutionnel a validé la publicité du patrimoine des élus ainsi que la création d'une Haute autorité pour la transparence de la vie publique. En revanche, elle vient de censurer, mercredi 4 décembre, plusieurs mesures contenues dans la loi destinée à lutter contre la fraude fiscale, adopté le 5 novembre dernier par le Parlement, dans le sillage de l'affaire Cahuzac, à l'origine de Francetv info détaille les dispositions rejetées par les Sages, saisis par des sénateurs UMP.
La garde à vue prolongée jusqu'à 96 heures .
La loi prévoyait la possibilité de pousser jusqu'à 96 heures une garde à vue opérée dans dune affaires de fraude fiscale, instaurée par une des lois votées dans le sillage de l'affaire Cahuzac. Les juges constitutionnels précisent avoir "censuré la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48e heure", "s'agissant d'infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes".  
L'amende calculée sur le chiffre d'affaires .
Le Conseil a également censuré l'article 3, qui instaurait une amende calculée sur le chiffre d'affaires de la personne morale en cause. La peine , rappelle-t-il , doit être proportionnelle à l'infraction .
Les visites du fisc et des douanes .
A également été invalidée la possibilité de visites domiciliaires ouverte aux administrations fiscale et douanière, sur le fondement de documents obtenus illégalement, par exemple lors d'une perquisition ensuite annulée par la justice.  
La liste des pays blacklistés .
Les juges présidés par Jean-Louis Debré ont également retoqué l'article 57 qui ajoutait à la liste internationalement admise de dix "paradis fiscaux" tous les territoires avec lesquels la France n'a pas signé une convention d'assistance en matière de documents fiscaux.
"Cet article devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016", relève le Conseil, mais "selon les informations communiquées par le gouvernement, la France n'a conclu à ce jour aucune convention bilatérale comportant une clause d'échange automatique de documents. De très nombreux États auraient donc été susceptibles d'être inclus dans la liste des États et territoires non coopératifs au 1er janvier 2016".

SOURCE :

C'est à vomir  souvenez-vous --> que vous soyez riche ou misérable .... etc etc etc .... !!!!
Doit-on appeler ça --> LA MORALISATION             

Juste des petits arrangement entre amis, il y a une partie de la gauche qui se garde Cahuzac sous la main pour qu'il revienne aux affaires dans quelques temps voir qu'il se présente contre flamby la prostate lorsque celui-ci sera au plus bas à la fin de son mandat.

Je reste prudent sur la manière de voter des français, nous avions un excellent président que les français n'ont pas reconduit pour un autre mandat et ils ont mit un incapable notoire à la place.

Au municipale et aux européennes probablement, mais à la présidentielle c'est déjà moins sur.

Ceci-dit à chaque jour sa peine, si il pouvait y avoir une majorité de député anti-Europe aux prochaines élections ce serait une très bonne chose pour miner le fruit de l'intérieur.