La garde à vue devant le Conseil constitutionnel

Une brise d'espoir soufflait, lundi 19 juillet, dans le box de la 23e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris. Ici, les affaires de flagrants délits de vols, violences, outrages et trafics de stupéfiants se succèdent ; les auteurs présumés viennent directement du commissariat, où ils ont été gardés à vue pendant plusieurs heures ou plusieurs jours. Leurs défenseurs attendent avec impatience la décision du Conseil constitutionnel qui examine mardi leurs requêtes visant à abroger la loi sur la garde à vue pour non-conformité à la Constitution.

Les dispositions critiquées sont celles qui empêchent l'avocat d'avoir accès au dossier de son client dès la première heure de garde à vue, mais aussi celles relatives à la durée de la mesure et à son contrôle par le représentant du parquet. "Aujourd'hui, la garde à vue reste confinée à l'aveu, note maître Sigaut-Cornevaux, ancien membre du Conseil de l'ordre. Dans un État de droit auquel souscrivent les instances internationales, tout individu mis en cause doit savoir pourquoi il est là et doit pouvoir s'en expliquer en présence d'un conseil."

Un dispositif de plus en plus contesté

Si les Sages donnent raison aux avocats, la politique du chiffre des gardes à vue risque de s'en voir contrariée. Depuis huit ans, elles sont en constante augmentation, passant pour celles de plus de 24 heures de 336.718 en 2001 à 577.816 en 2008, d'après des chiffres du ministère de l'Intérieur. "Cela aboutira inéluctablement à une baisse du nombre de gardes à vue ou, tout au moins, à l'ajournement de ces mesures, intervenant plus tard dans l'enquête", subodore maître Yves Levano. Une bonne nouvelle pour les gardes à vue de confort ou ordonnées à la suite d'une dénonciation calomnieuse. "On envoie parfois n'importe qui en garde à vue, des personnes dénoncées par un voisin ou un conjoint vengeur", rappelle Me Sigaut-Cornevaux.

Mais, pour certains avocats, il faut aller plus loin. "Le centre du débat devrait être le droit de se taire, qui n'est plus notifié au mis en cause depuis 2004, déplore maître Yves Levano. Ce n'est pas au gardé à vue de prouver son innocence, c'est au parquet de démontrer la culpabilité avec les indices et moyens dont il dispose."

Toutes les procédures en cours pourraient être annulées

Très critiqué depuis plusieurs mois, le dispositif de la garde à vue ne sera finalement pas tranché par le gouvernement malgré l'insistance de nombreux représentants du barreau. La réforme pénale a été repoussée sine die. "Le ministre de la Justice travaille sur la réforme de la garde à vue depuis plus d'un an", tient tout de même à préciser son porte-parole adjoint, Arthur Dreyfuss. "Sa volonté est de diminuer leur nombre et de renforcer le rôle de l'avocat pendant la mesure. Celui-ci devrait avoir accès aux procès-verbaux des interrogatoires au fur et à mesure de leur rédaction et assister son client lors des auditions au-delà de la 24e heure de garde à vue", insiste-t-il, avant d'ajouter : "Le ministre est également favorable à l'enregistrement audiovisuel des auditions pour les affaires correctionnelles, comme c'est déjà le cas pour les affaires criminelles."

Jusqu'à présent, les avocats avaient à leur disposition une autre arme juridique : demander l'annulation de la procédure en invoquant la Convention européenne des droits de l'homme. Plusieurs prévenus sont ainsi ressortis libres de l'audience correctionnelle. D'autres ont bénéficié de l'annulation d'une partie de la procédure, précisément celle des procès-verbaux d'audition effectués sans la présence de l'avocat.

Si le Conseil constitutionnel donne raison aux avocats et abroge la loi sur la garde à vue, cette décision entraînera l'annulation de toutes les procédures en cours.