A compter du 1er janvier, les consommateurs qui appellent un numéro surtaxé en seront informés par une annonce gratuite en début d'appel, qui ne peut être inférieure à 10 secondes.
Ces nouvelles règles d'information s'appliquent aux numéros surtaxés dont le prix depuis un poste fixe dépasse 0,15 euro par minute ou par appel. L'objectif de la nouvelle réglementation est de permettre au consommateur de mieux maîtriser ses coûts de communication et de renoncer gratuitement aux appels dont les conditions tarifaires ne lui conviendront pas.
Ces dispositions entrent donc en vigueur au 1er janvier 2010 pour les numéros dont la tarification depuis un poste fixe est supérieure à 0,15 euro par minute ou par appel, et au 1er janvier 2011 pour les autres numéros.
Rappel
Depuis le 1er janvier 2009, tout contrat de vente d’un bien ou d’une prestation de service, nouvellement conclu ou en cours entre un consommateur et un professionnel, doit comporter un numéro de téléphone non surtaxé, indiqué dans le contrat et la correspondance, permettant au client de joindre un service après-vente (SAV), d’assistance technique (hotline) ou de réclamations.
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=200...
Source: gouvernement.fr
C'est une bonne mesure car avec tous ses numéros en 0800 et quelques on ne sait plus ce que est gratuit et ce qui est surtaxé et le fait qu'il y ai l'obligation d'un numéros non surtaxé pour les SAV ça aurait probablement du être fait depuis longtemps car c'était vraiment une arnaque se truc là.
