Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti défend son projet de réforme devant l’Assemblée nationale, un projet de loi pour la « confiance » dans la Justice.
Me Frédéric Pichon revient sur les principaux points de ce projet. Il estime que la formation des magistrats et leur responsabilité devraient davantage être mises en avant.
Le projet de loi de réforme de la Justice est arrivé à l’Assemblée nationale. Cette réforme est censée restaurer la confiance entre les citoyens et la Justice. Cette réforme est-elle nécessaire ?
Il est nécessaire de réformer la confiance entre les citoyens et la Justice, mais je pense que l’on s’y prend assez mal. Il me semble que les outils utilisés ne sont pas les bons.
De mon point de vue, il y a deux problèmes fondamentaux. Le premier problème est celui de la formation des magistrats. C’est un problème de fond qui ne peut pas se résoudre du jour au lendemain par des réformettes.
Le second problème, c’est la responsabilité professionnelle et personnelle des magistrats pour des faits graves dans lesquels ils causent des torts à des justiciables. Cela peut être des procédures extrêmement longues ou des décisions provisoires abusives ou encore des négligences.
Malheureusement, c’est une espèce d’épée de Damoclès que l’on fait peser sur la tête d’un juge. J’entends l’argument contraire qui consiste à dire que cela fragiliserait les magistrats, mais je ne vois pas pourquoi les policiers, les militaires en opération, les médecins ou les avocats dans l’exercice de la défense seraient soumis à une responsabilité personnelle et que les magistrats y échapperaient. Je pense que cette confiance peut être restaurée par la responsabilité.
D’ailleurs, je crois que Philippe Bilger était d’accord sur cette idée.
bvoltaire.fr
Ça parait quand même incroyable que les magistrats soit la seule corporation à n'avoir de comptes à personne !
Il est clair, à mon avis, que leur sentiment d'impunité faussent leurs jugements et que dans bien des affaires s'ils avaient à motiver leurs décisions, ils auraient bien du mal à trouver autre chose qu'une idéologie pour la plupart.
