France Télécom n'y coupera pas. Elle devra rembourser à l'Etat français une somme estimée à un milliard d'euros. Ce lundi, la Cour européenne de justice de Luxembourg a rejeté lundi le recours de l'entreprise de téléphonie qui avait jusqu'ici réussi à temporiser : sa condamnation, en effet, date de 2004.
Entre 1994 et 2002, France Télécom avait bénéficié d'une exemption de taxe professionnelle accordée par l'Etat. à l'entreprise entre 1994 et 2002. Bruxelles avait jugé en août 2004 qu'il s'agissait d'une aide incompatible avec les règles européennes, exigeant que les sommes incriminées comprises entre 798 millions et 1,14 milliard d'euros soient remboursées.. Dans une deuxième estimation, fin 2005, Bruxelles avait ensuite parlé de 928 millions d'euros, toujours avant intérêts.
Cette affaire a aussi valu entretemps à Paris d'être condamné pour une question de forme par la justice européenne: les aides n'étant toujours pas remboursées trois ans après la décision, la Commission avait demandé à la Cour et obtenu le 18 octobre 2007 une condamnation de la France pour non récupération d'aides illégales.
Ils vont pas se ..suicider pour ...si peu si ???????
