par Jean-pierre Jeu 20 Jan - 21:42Aucune condamnation ne pourra être prononcée contre quelqu'un sur ses seules déclarations s'il n'a pas eu d'avocat : la mesure a été adoptée mercredi soir par l'Assemblée dans le cadre du projet de loi sur la garde à vue, dont l'examen a débuté mardi.
«En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assisté par lui», selon cet amendement du gouvernement pris pour se mettre en conformité avec un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Des seuls aveux obtenus avant l'entretien avec un avocat ne pourront donc plus mener à la condamnation. Mardi soir au cours du débat, le député PS André Vallini avait évoqué les aveux de Patrick Dils, passés «tout seul, sans personne pour le conseiller», une affaire symbole, avec celle d'Outreau, de l'erreur judicaire.
Jeudi, les députés devraient entériner la présence accrue de l'avocat, alors que celui-ci n'intervenait jusqu'à présent que 30 minutes au début de la procédure.
L'examen médical devra avoir lieu «à l'abri du regard»
L'Assemblée a par ailleurs confirmé sans surprise le statu quo sur le contrôle de la garde à vue, qui reste au procureur de la République et ne sera finalement pas confié au juge des libertés et de la détention (JLD). Les députés ont également consacré la notification du droit au silence lors de la garde à vue.
Enfin, l'examen médical devra désormais avoir lieu «à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs» afin de respecter «la dignité de la personne humaine» et «le secret professionnel», selon un amendement UMP adopté mercredi soir. Jean-Paul Garraud (UMP), magistrat de formation, a mis en garde contre «les risques», notamment pour «un médecin qui va se retrouver seul à seul sans aucune protection face à un individu qui est dangereux». Les députés ont dès lors prévu que cette obligation serait effective «sauf décision contraire du médecin». Le PS par la voix de Dominique Raimbourg s'est dit «très favorable» à cet amendement.
leparisien.fr
Comme quoi la racaille a de plus en plus de droit et les victimes de moins en moins et sont les grands oubliés de l'affaire, pour ma part, je suis contre cette loi a la c.. qui ne fera que renforcer les voyous lors des mise en garde a vue.
Franchement, pour le coup je comprends la colère des policiers et ils ont bien du mérite à rester dans ce corps de métier avec toutes les avanies qu'on leur fait subir.
