par Jean-pierre Mer 19 Sep - 23:54Conseils des ministres 19-09-2007
J'en reste pantois, il y aurait des gens qui tenteraient de faire du trafique d'influence ou de la subordination de témoin ou pourrait être corrompu
Diantre, fichtre point n'aurais je pensé?
Il faut attendre 2007 pour faire une lois comme ça, au moins on sait que notre argent sert à quelque chose.
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la corruption.
Ce projet de loi achève d’adapter notre droit aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption. Il introduit dans le code pénal deux dispositions qui découlent des conventions des Nations unies et du Conseil de l’Europe adoptées en 1999 et 2003 :
- la première disposition sanctionne tout agent public qui se laisse corrompre, y compris les agents d’États étrangers. Jusqu’à présent la corruption d’un agent public étranger n’était punie que si elle intervenait dans le cadre du commerce international ;
- la seconde disposition réprime le trafic d’influence, c’est-à-dire le fait de monnayer l’influence d’un intermédiaire, pour obtenir un avantage d’un agent public exerçant dans une organisation internationale.
Le projet de loi prévoit également de punir les actes d’intimidation ou de subornation de témoin qui entravent le bon fonctionnement de la justice étrangère ou internationale.
Il permet enfin aux enquêteurs de recourir en matière de corruption et de trafic d’influence à des techniques spéciales d’enquête : la surveillance des biens et des personnes, la sonorisation, voire l’infiltration
J'en reste pantois, il y aurait des gens qui tenteraient de faire du trafique d'influence ou de la subordination de témoin ou pourrait être corrompu
Diantre, fichtre point n'aurais je pensé?
Il faut attendre 2007 pour faire une lois comme ça, au moins on sait que notre argent sert à quelque chose.
par contre je n'ai pas le texte qui sera présenté.
