par Nicole Ven 30 Mar - 0:49C'est a priori le même sujet que la maman de 66ans.
La Chambre a adopté hier le projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. (64 voix pour, 6 contre et 52 abstentions) L'opposition et une grande partie du groupe MR se sont abstenus sur ce projet. Ce texte vise à baliser les pratiques liées à la reproduction médicalement assistée (PMA). Il s'agit d'un projet déposé au Sénat par le ministre de la Santé Rudy Demotte en 2005 et donc déjà adopté par la Haute assemblée. I
Concrètement, les patients et les centres de PMA devront à l'avenir passer une convention précisant l'identité, l'âge, le type de traitement... Les centres pourront refuser un traitement pour des raisons dûment motivées. Les nouvelles dispositions limitent à 45 ans maximum l'âge pour le prélèvement d'ovules et la demande d'implantation et à 47 ans l'âge pour l'implantation d'embryons et l'insémination de gamètes. Les patientes mineures (en-dessous de 16 ans) ne pourront faire appel à la fécondation in vitro sauf exception médicale. Les patients pourront soit conserver les embryons surnuméraires durant 5 ans, soit en demander la destruction, soit les destiner à la recherche ou enfin en faire don à un couple ou à une femme seule. L'utilisation qui en sera faite doit être précisée dans la convention passée entre le patient et le centre PMA.
La commercialisation des embryons surnuméraires est interdite et les dons doivent être gratuits et anonymes. En cas d'implantation post-mortem, il faut l'accord du partenaire décédé et le délai de traitement est de minimum 6 mois et maximum 2 ans. Le projet prévoit également des sanctions en cas de non respect qui peuvent aller jusqu'à l'interdiction d'exercer une profession médicale pendant 5 ans.
