par NIKOL Lun 18 Jan - 14:44Quatre procédures en moins de sept semaines. Jamais le conseil général (CG) du Val-de-Marne n’a initié autant de recours contre l’Etat.
Pourquoi le conseil général attaque l’Etat ? Le département reproche au gouvernement ne pas compenser financièrement les nouvelles compétences et les transferts de charges confiés aux conseils généraux depuis 2003.
Quatre recours sont engagés : deux concernent le manque de financement des nouvelles compétences que sont la Masp (mesure d’accompagnement social personnalisé) et celle issue de la loi du 5 mars 2007 qui réforme la protection de l’enfance. Deux autres recours sont liés à l’insuffisance des moyens alloués au CG après le transfert du personnel techniciens, ouvriers et de services (TOS) des collèges en août 2004 et celui du personnel de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), créée par la loi du 11 février 2005.
Quelles sont les actions engagées ? Pour le moment, il ne s’agit que de recours gracieux auprès du Premier ministre. En cas de refus, le conseil général engagera des recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Quels sont les arguments juridiques avancés par le département ? L’article 72-2 de la Constitution indique notamment que tout transfert de compétence doit s’accompagner de « ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Par ailleurs, le Conseil d’Etat a récemment donné raison à Arnaud Montebourg. Le député socialiste, président du conseil général de Saône-et-Loire, avait saisi la plus haute juridiction administrative. Il reprochait à l’Etat de ne pas avoir compensé les charges nouvelles engendrées par la réforme des textes sur la protection de l’enfance.
Quelle est le montant des sommes réclamées par le département ? Au moins 2 millions d’euros grâce à ces recours. Mais selon le conseil général, la dette de l’Etat s’élève à 400 millions d’euros depuis 2003. Un chiffre pharaonique régulièrement contesté par le préfet. Le CG pourrait entamer d’autres recours prochainement.
Pourquoi l’Etat ne paye-t-il pas ? « Il doit renflouer ses caisses. Il est étranglé financièrement, alors il fait des économies sur le dos des collectivités, résume un proche du dossier. Les élus de gauche crient au vol mais à droite le mécontentement monte aussi. »
Pourquoi ces recours interviennent maintenant ? Le département a besoin d’argent. Avec des droits de mutation en baisse constante depuis deux ans et des dépenses de solidarité qui augmentent, la construction du budget 2010 vire au casse-tête. Puis, en pleine discussion parlementaire sur la réforme des collectivités, cette « spoliation » est perçue par la gauche comme une nouvelle attaque de la décentralisation.
Le Parisien
Pourquoi le conseil général attaque l’Etat ? Le département reproche au gouvernement ne pas compenser financièrement les nouvelles compétences et les transferts de charges confiés aux conseils généraux depuis 2003.
Quatre recours sont engagés : deux concernent le manque de financement des nouvelles compétences que sont la Masp (mesure d’accompagnement social personnalisé) et celle issue de la loi du 5 mars 2007 qui réforme la protection de l’enfance. Deux autres recours sont liés à l’insuffisance des moyens alloués au CG après le transfert du personnel techniciens, ouvriers et de services (TOS) des collèges en août 2004 et celui du personnel de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), créée par la loi du 11 février 2005.
Quelles sont les actions engagées ? Pour le moment, il ne s’agit que de recours gracieux auprès du Premier ministre. En cas de refus, le conseil général engagera des recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Quels sont les arguments juridiques avancés par le département ? L’article 72-2 de la Constitution indique notamment que tout transfert de compétence doit s’accompagner de « ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Par ailleurs, le Conseil d’Etat a récemment donné raison à Arnaud Montebourg. Le député socialiste, président du conseil général de Saône-et-Loire, avait saisi la plus haute juridiction administrative. Il reprochait à l’Etat de ne pas avoir compensé les charges nouvelles engendrées par la réforme des textes sur la protection de l’enfance.
Quelle est le montant des sommes réclamées par le département ? Au moins 2 millions d’euros grâce à ces recours. Mais selon le conseil général, la dette de l’Etat s’élève à 400 millions d’euros depuis 2003. Un chiffre pharaonique régulièrement contesté par le préfet. Le CG pourrait entamer d’autres recours prochainement.
Pourquoi l’Etat ne paye-t-il pas ? « Il doit renflouer ses caisses. Il est étranglé financièrement, alors il fait des économies sur le dos des collectivités, résume un proche du dossier. Les élus de gauche crient au vol mais à droite le mécontentement monte aussi. »
Pourquoi ces recours interviennent maintenant ? Le département a besoin d’argent. Avec des droits de mutation en baisse constante depuis deux ans et des dépenses de solidarité qui augmentent, la construction du budget 2010 vire au casse-tête. Puis, en pleine discussion parlementaire sur la réforme des collectivités, cette « spoliation » est perçue par la gauche comme une nouvelle attaque de la décentralisation.
Le Parisien
Sa Seigneurie Sarkosconni donne aux riches avec le bouclier fiscal mais ne rembourse pas les departements qui ont des frais avec les enfants, handicapés etc... Taxe professionnelle supprimée ....ils font quoi la pour s'en sortir ?????
