par Jean-pierre Lun 22 Mar - 21:11Un conducteur de poids lourds et de cars n'a jamais été informé du retrait de tous ses points, après plusieurs infractions. L'association 40 millions d'automobilistes a obtenu de l'Etat que ses 12 points lui soient restitués.
12 ans sans permis, mais honnête. Un automobiliste habitant la région parisienne, conducteur de poids lourds et de cars, âgé aujourd'hui de 51 ans, avait perdu son permis en 1997, après avoir commis plusieurs infractions entre 1992 et 1996... mais n'avait jamais reçu de courrier l'informant du retrait de ses points. Il repassait donc tous les 5 ans ses permis professionnels, jusqu'en 2009, où il apprend que son permis est invalidé depuis 12 ans.
Aidé dans ses démarches par l'association 40 millions d'automobilistes, il réclame alors la restitution de tous ses points. "Nous avons fait une recours gracieux au ministère de l'Intérieur, faisant valoir de cet homme n'avait jamais été informé de ces retraits de points, et qu'il avait pu passer depuis 1997 ses permis professionnels" a expliqué Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l'association. "Le ministère nous a répondu la semaine dernière, sans donner de motivations à sa décision, que l'ensemble des points étaient restitués à cet automobiliste. Nous avons donc décidé de retirer notre plainte auprès du tribunal administratif".
Prescription, trois ans ?
Mais l'association n'en reste pas là et demande désormais un délai de prescription pour les pertes de points des permis de conduire. "Contrairement à ce qui pratique dans le reste de l'Europe, l'administration française considère qu'un retrait de permis de conduire est une sanction administrative et pas une sanction pénale, et qu'il n'y a pas de délai prescription. Si elle considérait qu'il s'agissait d'une contravention, le délai de prescription serait de 3 ans" explique Me Le Dall, l'avocat de l'association.
"La perte de points est en France une peine imprescriptible, au même titre que le crime contre l'humanité", ajoute Rémy Josseaume qui précise que son association demande au législateur que la prescription soit valable trois ans après le retrait des points "comme c'est le cas pour toutes les peines prononcées pour les contraventions".
Source: lci.tf1.fr
Je suppose qu'il ne doit pas y avoir que lui qui est dans ce cas là et que certains chauffeurs continuent à rouler sans même se douter que leur permis n'est plus valable.
Pour la prescription, en effet il y a quelque chose à faire, le pire des truands peu bénéficier de délai de prescription si il n'est pas pris et je ne vois pas pourquoi les titulaires d'un permis n'y auraient pas droit.
