par Jean-pierre Ven 25 Juil - 0:50PARIS - Au lendemain de son adoption définitive au Parlement, les sénateurs socialistes annoncent jeudi avoir saisi le Conseil constitutionnel sur la loi sur le service minimum à l'école, qui oblige les communes à organiser l'accueil des enfants en cas de grève des enseignants dans les écoles maternelles et élémentaires.
Dans un communiqué, ils précisent que "leurs griefs portent sur les entraves au droit de grève, dont la valeur constitutionnelle est affirmée par le Préambule de 1946, sans qu'aucun motif de continuité du service public ne justifie cette atteinte".
Ils estiment également que la loi "ne respecte pas le principe constitutionnel de compensation par l'Etat d'une charge créée pour une collectivité, affirmé par l'article 72-2 de la Constitution".
Encore une bataille idéologique qui ne prend pas en compte les em...... des parents lorsque les fonctionnaires font l'une de leur sempiternelle grève.
Je suis sur que tous les parent sont pour ce genre de procéder et que la solution du service minimum doit enlever une fameuse épine du pied à tous les parents qui ne savaient pas trop quoi faire de leurs rejetons les jours de grève.
