par Invité Mer 19 Sep 2007 - 7:31Un «nouveau pacte social». Voilà ce que Nicolas Sarkozy a promis aux Français mardi en exposant sa conception de la politique sociale. Il a annoncé de nombreux chantiers, comme la réforme des régimes spéciaux de retraites et la fusion de l'Unedic et de l'ANPE en un service public unique de l'emploi. Tour d'horizon des principales annonces:
Régimes spéciauxLe ministre du Travail, Xavier Bertrand, va entamer dès mercredi des discussions pour une réforme qui sera menée entreprise par entreprise, dans le but de les «harmoniser avec le régime de la fonction publique», à savoir quarante années de cotisations. Décotes/surcotes, indexation des pensions, bonifications, pénibilité mais aussi calendrier, rythme d'application de la réforme pour les agents ou encore prise en compte des primes dans le calcul des droits à pension feront partie des négociations. Concernant la pénibilité du travail, Nicolas Sarkozy a pris soin de préciser qu'elle était toujours valable pour les marins et mineurs.
RetraitesLa réforme, qui doit prolonger les cotisations à 41 annuités, sera conclue en 2008. Les petites pensions «devront être revalorisées pour les salariés ayant eu une carrière complète».
PréretraitesLes mises à la retraite d'office avant 65 ans doivent être supprimées et les préretraites seront «plus lourdement taxées». Quant aux dispenses de recherche d'emploi pour les chômeurs de plus de 57 ans, elles seront progressivement supprimées.
Fusion Unedic-ANPE
Christine Lagarde a quinze jours pour faire des propositions à ce sujet car le président veut un «service public unique de l'emploi» qui fasse plus de place aux partenaires sociaux. Un demandeur d'emploi qui refuse deux «offres valables d'emploi ou une formation» se verra sanctionné selon des modalités qui restent à définir
Représentation sociale
Elle serait aujourd'hui fondée sur des «critères obsolètes et un mode de financement inadapté», estime le président qui souhaite une réforme. Aujourd'hui, cette représentativité syndicale n'est reconnue qu'à cinq confédérations : la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC.
Dépendance des personnes âgées
Ce risque devrait être «en partie» couvert d'ici la fin du premier semestre 2008 par l' «assurance individuelle» privée «en complément de la solidarité» nationale. Place donc aux «produits financiers innovants» qui «pourront être fiscalement avantagés».
Financement de la santéUn grand débat doit être ouvert dont «les conclusions seront tirées au premier semestre de l'année prochaine». Car «l'assurance maladie n'a pas vocation à tout prendre en charge, sans rien contrôler et sans rien réguler».
Assouplissement des 35 heuresNicolas Sarkozy veut aller «plus loin» que l'exonération d'impôts et de charges sur les heures supplémentaires. Une place «plus importante» devrait être donnée à la négociation d'entreprise et de branche dans la détermination de la durée collective du travail. Sur ce chantier, le président de la République promet de «travailler très rapidement avec les partenaires sociaux».
Charges
Nicolas Sarkozy ne souhaite pas maintenir les allègements de charges pour les entreprises qui refuseraient la négociation salariale annuelle. La Conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat sera l'occasion d'en discuter.
Fraudes En cas de fraude aux prestations sociales, le Président propose que les fraudeurs puissent perdre leurs droits à prestation pendant une ou plusieurs années, selon la gravité de la fraude
Contrat de travailDans un pays où l'accumulation de protections «ne garantit pas la sécurité professionnelle des travailleurs», Nicolas Sarkozy veut réformer les contrats de travail, en développant par exemple les «procédures simplifiées devant les prud'hommes» ou en assurant la «promotion de modes de rupture négociée». En cas d'accord entre partenaires sociaux d'ici la fin de l'année, la loi le reprendra. Sinon, prévient-il, «l'Etat prendra les mesures appropriées».
Régimes spéciauxLe ministre du Travail, Xavier Bertrand, va entamer dès mercredi des discussions pour une réforme qui sera menée entreprise par entreprise, dans le but de les «harmoniser avec le régime de la fonction publique», à savoir quarante années de cotisations. Décotes/surcotes, indexation des pensions, bonifications, pénibilité mais aussi calendrier, rythme d'application de la réforme pour les agents ou encore prise en compte des primes dans le calcul des droits à pension feront partie des négociations. Concernant la pénibilité du travail, Nicolas Sarkozy a pris soin de préciser qu'elle était toujours valable pour les marins et mineurs.
RetraitesLa réforme, qui doit prolonger les cotisations à 41 annuités, sera conclue en 2008. Les petites pensions «devront être revalorisées pour les salariés ayant eu une carrière complète».
PréretraitesLes mises à la retraite d'office avant 65 ans doivent être supprimées et les préretraites seront «plus lourdement taxées». Quant aux dispenses de recherche d'emploi pour les chômeurs de plus de 57 ans, elles seront progressivement supprimées.
Fusion Unedic-ANPE
Christine Lagarde a quinze jours pour faire des propositions à ce sujet car le président veut un «service public unique de l'emploi» qui fasse plus de place aux partenaires sociaux. Un demandeur d'emploi qui refuse deux «offres valables d'emploi ou une formation» se verra sanctionné selon des modalités qui restent à définir
Représentation sociale
Elle serait aujourd'hui fondée sur des «critères obsolètes et un mode de financement inadapté», estime le président qui souhaite une réforme. Aujourd'hui, cette représentativité syndicale n'est reconnue qu'à cinq confédérations : la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC.
Dépendance des personnes âgées
Ce risque devrait être «en partie» couvert d'ici la fin du premier semestre 2008 par l' «assurance individuelle» privée «en complément de la solidarité» nationale. Place donc aux «produits financiers innovants» qui «pourront être fiscalement avantagés».
Financement de la santéUn grand débat doit être ouvert dont «les conclusions seront tirées au premier semestre de l'année prochaine». Car «l'assurance maladie n'a pas vocation à tout prendre en charge, sans rien contrôler et sans rien réguler».
Assouplissement des 35 heuresNicolas Sarkozy veut aller «plus loin» que l'exonération d'impôts et de charges sur les heures supplémentaires. Une place «plus importante» devrait être donnée à la négociation d'entreprise et de branche dans la détermination de la durée collective du travail. Sur ce chantier, le président de la République promet de «travailler très rapidement avec les partenaires sociaux».
Charges
Nicolas Sarkozy ne souhaite pas maintenir les allègements de charges pour les entreprises qui refuseraient la négociation salariale annuelle. La Conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat sera l'occasion d'en discuter.
Fraudes En cas de fraude aux prestations sociales, le Président propose que les fraudeurs puissent perdre leurs droits à prestation pendant une ou plusieurs années, selon la gravité de la fraude
Contrat de travailDans un pays où l'accumulation de protections «ne garantit pas la sécurité professionnelle des travailleurs», Nicolas Sarkozy veut réformer les contrats de travail, en développant par exemple les «procédures simplifiées devant les prud'hommes» ou en assurant la «promotion de modes de rupture négociée». En cas d'accord entre partenaires sociaux d'ici la fin de l'année, la loi le reprendra. Sinon, prévient-il, «l'Etat prendra les mesures appropriées».
Dernière édition par le Mer 19 Sep 2007 - 11:21, édité 3 fois
