par Jean-pierre Sam 21 Aoû 2021 - 5:01La remise de peine de deux mois ne concernerait pas les détenus condamnés pour des violences conjugales, sur mineurs et crimes et délits de nature sexuelle. Mais elle pose des problèmes légaux.
Outre une protection contre les formes graves du Covid-19, le vaccin pourrait avoir un bénéfice inattendu : engendrer des remises de peines pour les détenus.
Le tribunal de Sarreguemines (Moselle) envisage d'accorder des remises de peines de deux mois aux détenus de la maison d'arrêt de la ville s'ils se font vacciner contre le Covid-19, selon une note interne de l'établissement pénitentiaire consultée par l'AFP.
Les personnes condamnées pour violences conjugales, violences sur mineurs de 15 ans ou moins ou pour des crimes ou délits de nature sexuelle seraient toutefois "exclues de ce dispositif", précise la note.
Le document, daté du 10 août, a été signé par le vice-président du tribunal de Sarreguemines en charge de l'application des peines. Il précise que cette "procédure exceptionnelle" doit "se comprendre comme un dispositif visant à encourager la vaccination dans le but d'atteindre l'immunité collective".
"Le projet reste en discussion entre le Parquet et le juge d'application des peines", a toutefois précisé à l'AFP le procureur de la République de Sarreguemines, Olivier Glady.
Le cas pas prévu par la loi
S'il devait être mis en place, il le serait lors "de la commission d'application des peines de septembre 2021", a-t-il ajouté. Olivier Glady relève toutefois que le code de procédure pénale "n'a évidemment jamais prévu que la vaccination pouvait engendrer des réductions supplémentaires de peine".
Selon le Code de procédure pénale, celles-ci sont accordées aux détenus "qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale". Pour sa part, le vice-président du tribunal de Sarreguemine argue dans sa note que, "visant à valoriser le sens de la responsabilité collective chez les détenus", le dispositif qu'il propose récompenserait cet effort "comme le souhaite le législateur".
Des difficultés à venir
Interrogé par l'AFP, le ministère de la Justice a relevé qu'il s'agissait d'"une initiative personnelle et locale d'un juge d'application des peines." Pour le secrétaire général adjoint du syndicat Ufap-Unsa Justice Grand Est, Jean-Claude Roussy, il s'agirait d'un dispositif "complètement effarant".
"On ne peut pas traiter les détenus de manière différente d'une juridiction à une autre", a-t-il souligné, redoutant que "des agents pénitentiaires soient mis en difficultés" dans les établissements qui n'appliqueraient pas ce dispositif. En Guadeloupe, le centre pénitentiaire de Baie-Mahault avait fait circuler en août un document évoquant de possibles remises ou aménagements de peine en cas de vaccination. Cette perspective avait ensuite été écartée par le ministère de la Justice.
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On voit bien l'idéologie qui se dessine derrière cette promesse de remise de peine, c'est celle des juges rouges qui ne supportent pas qu'il y ait des gens en prison et qui cherchent par tous les moyens à les faire sortir.
Dormez bien bonnes gens, vous ne pourrez pas de la Covid19, vous serrez tués lors d'une agression bien avant.
