Immunité parlementaire : quand le Sénat protège les siens

Serge Dassault (UMP) n’est pas le seul sénateur à avoir bénéficié ces dernières années de la mansuétude de la Haute Assemblée et de sa conception étendue de l’immunité parlementaire. Depuis la révision constitutionnelle de 1995, le Sénat a refusé à sept reprises, sur dix-sept demandes, que la justice puisse exercer des mesures coercitives sur l’un de ses membres. L’immunité protège des gardes à vue, des perquisitions, des détentions ou des convocations chez le juge – elle n’empêche cependant pas les parlementaires d’être mis en examen.
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Avant la révision constitutionnelle de 1995, il était difficile de poursuivre un élu si une session parlementaire était en cours. Les cas étaient débattus dans l'Hémicycle en séance publique, l'Assemblée se prononçant non pas sur le fond du dossier, mais sur le caractère sincère et sérieux de la demande, dans le respect des principes de séparation des pouvoirs et de présomption d'innocence.

La loi du 4 août 1995 devait faciliter la levée de l'immunité et permettre des poursuites, même au cours d'une session. Mais, ce faisant, le mode de délibération a été modifié : Ce sont désormais les bureaux des deux assemblées qui délibèrent, à huis clos.

Les demandes de levée d'immunité sont, elles, formulées par le procureur de la République, et transmises aux assemblées par le garde des sceaux. En cas de refus, une autre demande peut être faite sur la base de nouveaux éléments.

FLOSSE ET GUÉRINI DÉTIENNENT LE RECORD

Les juges ont ainsi dû s’y prendre à trois fois pour parvenir à leurs fins dans le dossier Gaston Flosse. Le sénateur polynésien divers droite, impliqué dans une affaire de détournement de fonds et de corruption à Tahiti, a d’abord vu son immunité partiellement levée en juillet 2009, autorisant les juges à le placer en garde à vue pour quarante-huit heures, mais pas en détention.

En septembre de la même année, le bureau refuse de statuer sur une deuxième demande. Mais, face à l’insistance des juges, le Sénat finit par lever son immunité en novembre 2009. Il sera condamné en janvier 2013 à cinq ans de prison ferme. Il a depuis fait appel du jugement, ce qui lui permet de siéger encore au Palais du Luxembourg.

Parmi les anciens ministres redevenus élus, le Sénat a aussi refusé de lever l’immunité du socialiste Michel Charasse. En 1997, la juge d’instruction Laurence Vichnievsky souhaitait l’entendre comme simple témoin à propos d’une enquête sur des bureaux d’études proches du PCF. L’ancien ministre du budget refusait obstinément d’accéder à sa demande, alors que d’autres anciens ministres, parmi lesquels Nicolas Sarkozy, avaient répondu à la magistrate. Protégé par son statut d’élu, Michel Charasse ne se rendra jamais à la convocation.

MITTERRAND LUI-MÊME A PERDU SON IMMUNITÉ

Plus récemment, c’est Jean Germain, sénateur socialiste d’Indre-et-Loire et maire de Tours, qui fut protégé par le bureau de la Haute Assemblée. En mars 2013, le Sénat a annulé la demande du juge d’instruction portant sur la possibilité d’une garde à vue et d’un placement sous contrôle judiciaire dans le dossier dit des « mariages chinois ». Il a depuis été mis en examen pour complicité de prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics.

Le Sénat n’a en revanche pas eu pareille prévenance concernant le cas de Jean-Noël Guérini. Le sénateur des Bouches-du-Rhône et président du conseil général est un habitué du bureau du Sénat, qui a levé par deux fois son immunité en 2012. Il était alors mis en examen dans une affaire de marchés publics pour trafic d’influence, prise illégale d’intérêt et association de malfaiteurs dans un dossier impliquant son frère Alexandre, patron de décharges.

Les sénateurs ont même fait du zèle car, entre la première demande et la réunion du bureau, le juge avait finalement pu entendre M. Guérini. Les avocats de ce dernier considéraient donc la procédure comme obsolète. Mais le bureau du Sénat n’est pas parvenu aux mêmes conclusions et a tout de même levé son immunité, en vue d’éventuelles futures convocations.

M. Guérini rejoint ainsi le groupe des treize sénateurs qui ont eu droit à pareil traitement sous la Ve République. Le premier de la liste à avoir perdu son immunité, en 1959, était un jeune élu de la Nièvre, alors âgé de 43 ans. Accusé d’« outrage à magistrat » dans l’affaire de l’attentat de l’Observatoire, il s’appelait François Mitterrand.