Fusion département-région en Guyane et Martinique

Le référendum organisé le 24 janvier 2010 en Martinique et Guyane a ouvert le processus de fusion département/région qui a été choisi par les électeurs à une écrasante majorité [1]. Ce résultat met en lumière le « réalisme » des électeurs de ces deux collectivités d’outre-mer ainsi que leur envie de changement, de plus d’efficacité et d’efficience de l’action publique dans ces territoires. Il s’agit surtout d’une belle opportunité pour faire de substantielles économies dans les dépenses de personnels et de fonctionnement des nouvelles collectivités uniques qui se substitueront à des régions et départements sur-administrés (entre 1,4 et 3,3 fois plus que la moyenne nationale suivant les effectifs départementaux et régionaux considérés). Selon nos estimations plus de 185 millions d’euros de deniers publics pourraient être ainsi économisés. Décryptage des projets de lois de mise en œuvre, actuellement en discussion devant le Parlement.

1. Une réforme utile si elle est génératrice d’économies budgétaires :

Il faut tout d’abord noter que la présence d’une structure administrative départementale et d’une structure régionale sur le même territoire faisant clairement « doublon » notamment en termes de « compétences facultatives » partagées, neutralisait par avance toute recherche d’économies d’échelle et conduisant à une explosion des dépenses de personnels [2]. Cette incongruité, nous la devons à une décision du Conseil constitutionnel de 1982 [3] qui cherchait à l’époque à aligner la structure administrative de ces territoires sur celle de droit commun. C’est pourquoi le retour à une superstructure administrative unique représente une véritable opportunité, après 29 ans d’incongruité organisationnelle. On était par conséquent en droit d’attendre beaucoup du gouvernement dans le cadre du double projet de lois (simple et organique) relatif à la création de collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane. Malheureusement, il nous faudra à ce stade patienter… pourquoi ? Parce que l’étude d’impact accompagnant les projets de lois [4] ne propose aucune perspective chiffrée des économies réalisables dans le cadre de la disparition département/région au sein d’une collectivité unique. Ainsi la secrétaire d’État à l’Outre-mer Marie-Luce Penchard pouvait évoquer le 12 mai dernier au Sénat que « Pour le gouvernement, il est clair que la création de la collectivité ne nécessite pas la fusion préalable des patrimoines ou des personnels des actuels conseils généraux et régionaux […] les nouvelles collectivités territoriales de Martinique et de Guyane se substitu[ant] simplement aux départements et aux régions actuelles. [5] » Si l’on peut concevoir cette approche comme une précaution destinée à créer la collectivité unique pour laisser du temps à la fusion des services afin de ne pas ralentir la mise en place de la réforme, il est pour le moins étonnant que le projet renvoie simplement en matière de « rationalisation » à une commission tripartite le soin de régler les questions de transfert de biens, de propriété et d’obligations… C’est un peu court et très insuffisant en matière de transparence de l’action publique et significativement de rationalisation budgétaire.

La réflexion sur « l’optimisation » des effectifs territoriaux comme des dépenses de fonctionnement en général reste posée. En effet l’étude d’impact expose que : « les ressources des départements et des régions vont être additionnées de sorte que la nouvelle collectivité unique exercera les mêmes compétences fusionnées avec les mêmes ressources fusionnées[…]. En particulier (…) les modalités spécifiques de calcul et d’évolution des dotations de l’État au département et à la région seront maintenues au profit de la collectivité unique. » Il y a fort à parier que les économies réalisées dans le meilleur des cas, permettront que soient purement et simplement reversés au budget général de chaque collectivité les crédits non consommés, sans avoir le moindre impact à la baisse sur les dotations elles-mêmes [6] (simple redéploiement en lieu et place d’économies réelles).