Garde à vue : "une décision historique"

Le Conseil Constitutionnel a jugé vendredi que le régime ordinaire de la garde à vue ne respectait pas les droits et libertés des citoyens, donnant au gouvernement moins d'un an pour faire voter une nouvelle loi plus protectrice. Réactions pour TF1 News d'un magistrat, d'un avocat et d'un policier, trois acteur incontournables de cette procédure de garde à vue.

Une victoire pour la profession d'avocat
Fabrice Orlandi, avocat au barreau de Paris, président de l'Association "jamais sans mon avocat" : C'est une décision historique. C'est une victoire pour toute la profession d'avocat qui a réussi à mener de façon solidaire ce combat là depuis un an, que ce soit devant les juridictions judiciaires, administratives ou le Conseil constitutionnel. Aujourd'hui la garde à vue à la française doit être revue. Le Conseil dit notamment dans sa décision que l'avocat n'est pas assez présent. Il est évident que l'avocat qui est présent 20 minutes auprès de son client, dans le régime actuel, c'est exactement comme le médecin qui est au chevet de son patient et qui ne peut pas lui donner son médicament. La loi du 15 juin 2000 est du grand n'importe quoi. Il est urgent de la changer. Grâce à cette décision, nous allons enfin pouvoir avancer sur le plan des droits. Et en attendant la réforme, les avocats doivent continuer de contester la légalité de toutes les mesures de garde à vue devant les juridictions.


La voie ouverte à une réforme réelle
Mathieu Bonduel, secrétaire général du Syndicat de la Magistrature : Cette décision est très encourageante parce qu'elle ouvre la voie à une réforme réelle du régime de la garde à vue de droit commun. Réforme que le syndicat de la magistrature souhaite depuis bien longtemps. Le débat est très vif depuis des mois et le Conseil constitutionnel a montré qu'il n'était pas sourd. Il a bien pris acte aussi de la banalisation de la garde à vue, puisque leur nombre a explosé ces dernières années sans commune mesure avec l'évolution de la délinquance. Et le Conseil montre un peu le chemin puisque qu'il dit qu'en l'état actuel du droit, il n'y a pas "l'assistance effective de l'avocat" pendant la garde à vue. Il rappelle par ailleurs que le droit au silence de la personne gardée à vue existe bien, mais encore faudrait-il lui en notifier le droit. Le Conseil a fixé un délai de 11 mois qui est largement suffisant. Si aujourd'hui le gouvernement est un peu dans l'embarras c'est de sa faute. La Cour européenne des droits de l'Homme lui a envoyé des signaux depuis bien longtemps.


Le lobbying des avocats est fait pour les voyous
Patrice Ribeiro, responsable du syndicat de police Synergie Officiers : On prend acte de l'abrogation, mais d'un autre côté rien n'est prescrit de manière détaillée pour savoir ce qu'on doit faire ou ne plus faire. C'est flou. Un délai a été fixé pour se mettre en conformité. Nous le ferons en fonction des choix du gouvernement. Mais il faudra trouver un régime qui soit intrinsèquement équilibré : il y a les nécessités des droits de la personne mise en cause mais elles doivent être compatibles avec les nécessités de l'enquête et avec les droits des victimes. Or, pour l'instant, tout le lobbying des avocats dans cette affaire de garde à vue ne s'est fait que pour le droit des voyous et jamais celui des victimes. Tout ce que les policiers demandent, c'est que la manifestation de la vérité ne soit pas entravée. S'il faut qu'un avocat soit là tout de suite et tout au long de la garde à vue, nous ferons avec, mais il faut que la police ne soit pas défavorisée par rapport aux voyous. On ne doit pas arriver à une espèce d'arbitrage de ring où le voyou avec son avocat est l'égal de la police. Dans l'initiation du procès pénal, c'est l'intérêt de la société qui prime et donc les pouvoirs d'investigation de la police. Il faudra que les policiers aient plus de prérogatives et que les procédures soient simplifiées. Aujourd'hui, une procédure pour un simple vol à l'étalage, c'est plusieurs dizaines de feuillets à remplir.