par Jean-pierre Jeu 28 Jan - 20:08Hervé Novelli a présenté au Conseil des ministres du 27 janvier un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En cas de faillite, les artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant créé des entreprises en nom propre pourront désormais préserver leurs biens personnels, ce qui jusqu'à présent n'était pas le cas.
"Il y a aujourd'hui 1,5 million d'artisans et commerçants, professionnels libéraux dans ce pays qui, lorsqu'ils font faillite, sont saisis sur l'ensemble de leurs biens", a déclaré Hervé Novelli lors d'une conférence de presse à l'issue du Conseil des ministres. "A l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné."
Pour Hervé Novelli, "ce texte répond à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite." Jusqu’à présent, "à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine".
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera accessible aussi bien aux créateurs d'entreprise qu'à celles qui existent déjà.
Il va permettre à l’entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines.
Le principe général du dispositif est que "le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels". Cette réforme permet donc de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés. L'entrepreneur optant pour l'EIRL devra tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l’évolution des biens affectés. "Ça n’empêchera pas une banque de subordonner l’octroi d’un crédit à l’obtention d’une caution assise sur des biens personnels. Mais une telle décision sera beaucoup moins subie qu’aujourd’hui et relèvera davantage du choix express du chef d’entreprise", avait précisé François Fillon le 3 décembre dernier devant la Chambre des métiers d'Alsace (CMA), à Schiltigheim (lire le discours du Premier ministre).
En matière de régime fiscal, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix soit d'être imposé sur son revenu, comme c'est le cas actuellement pour les entrepreneurs en nom propre, soit d'opter pour la fiscalité des sociétés.
Après avoir créé il y a un an le statut d'auto-entrepreneur, le Gouvernement poursuit donc son action en faveur de la création et du développement de très petites entreprises. "C'est une nouvelle barrière à la création d'activité qui tombe aujourd'hui", a conclu Hervé Novelli.
Source: gouvernement.fr
Je pense que c'est une bonne idée de favoriser le développement des entreprises, d'une part parce qu'il y a pleins de gens qui ont des idées et des capacités qu'ils ne mettraient pas en pratique si ils restaient employés et d'autre part avec l'esprit raleur qui carctérise les gens dans ce pays, au moins ils auront l'occasion de voir que la critique est facile mais que l'art est difficile
