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Destitution du président

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Jean-pierre
Se défoule à fond

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Destitution du président

Message par Jean-pierre le Ven 24 Oct - 14:35

Quelle est la place du président de la République dans les institutions ?

Quel est le rôle du président de la République dans les institutions ? | Le président de la République a-t-il tous les pouvoirs ? | Le président, un "monarque républicain" ? | Pourquoi parle-t-on d’"irresponsabilité politique" du président de la République ? | Qu’en est-il de la responsabilité pénale, civile et administrative du président de la République ? | En quoi consiste la procédure de destitution ? |

La révision constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur le statut du président de la République a introduit une procédure de destitution. Imaginée par la Commission présidée par Pierre Avril sur le statut pénal du chef de l’État, la destitution constitue une contrepartie à la protection étendue dont bénéficie désormais le président. La procédure est définie au nouvel article 68 de la Constitution. Le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution a été adopté à l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012 et est actuellement en cours d’examen au Sénat.

La procédure de destitution peut être déclenchée « en cas de manquement [du chef de l’État] à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Elle peut porter sur le comportement politique mais aussi privé du président, à condition que ses actes aient porté atteinte à la dignité de sa fonction. Elle pourrait être déclenchée en dehors de toute infraction pénale et constitue une sanction politique, et non pénale, du président.

Elle est prononcée par la Haute Cour, qui se substitue à la Haute Cour de justice. La procédure peut être déclenchée par l’Assemblée nationale ou le Sénat en adoptant à la majorité des deux tiers de leurs membres une proposition de réunion de la Haute Cour. La seconde assemblée doit ensuite se prononcer dans les quinze jours. Si elle n’adopte pas cette proposition, la procédure est alors terminée.

La Haute Cour doit ensuite se prononcer dans un délai d’un mois. Elle est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Les votes s’effectuent à bulletins secrets. La délégation de vote est impossible. La majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour est nécessaire pour prononcer la destitution du président. Pendant la durée de la procédure, le chef de l’État continue d’exercer ses fonctions. Il n’y a pas d’intérim.

viepublique.fr

Qu'est-ce qu'ils attendent les sénateurs pour lancer la procédure ? Même si elle n'aboutit pas ça aura au moins le mérite de lancer le débat sur l'action du président de la république et sur le danger qu'il représente pour la France.


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