Défouloir

Pour les nouveaux inscrits et les invités                  Adresse couriel                 Le site du défouloir                Les photos du Défouloir                


Prépension, licenciement...: tout ce qui va changer au 1er janvier

Partagez
avatar
Jean-pierre
Se défoule à fond

Masculin Nombre de messages : 95378
Age : 57
Localisation : 50.491371N 5.856528E
Loisirs : Internet
Date d'inscription : 05/03/2005

Prépension, licenciement...: tout ce qui va changer au 1er janvier

Message par Jean-pierre le Dim 25 Déc - 23:03

Prépension, licenciement...: tout ce qui va changer au 1er janvier (première partie)


Le réveillon de Noël est à peine dans le rétroviseur que l'on peut d'ores et déjà penser à la Nouvelle Année qui vient. Elle sera évidemment synonyme de changements. Voici en tout cas les principaux (en 3 parties) pour la Belgique.

Prolongation des mesures fiscales favorables au secteur agricole

Une proposition de loi portant sur des mesures fiscales en faveur du secteur agricole vise à prolonger pour les exercices d'imposition 2012 et 2013 les baisses d'impôts décidées en 2009 par le gouvernement fédéral pour les agriculteurs.

Ce dernier avait réduit les taux d'imposition pour le secteur agricole. Ces mesures portaient sur une réduction de 16,5% à 12,5% du taux de taxation sur les droits de paiement unique (DPU) et sur les primes “vache allaitante”, sur une défiscalisation totale de l'aide aux investissements pour les personnes physiques (IPP) et sur une défiscalisation à 5% des aides aux investissements pour les sociétés (ISOC).

Au total, au moins 20 millions d'euros de baisse d'impôt seront octroyés pour 2011 et 2012 par le gouvernement fédéral aux agriculteurs belges.

Hainan Airlines met fin à sa liaison directe Bruxelles-Shanghai

La compagnie aérienne chinoise Hainan Airlines a annoncé qu'elle allait supprimer dès janvier sa liaison directe entre Bruxelles et Shanghai, actuellement assurée trois fois par semaine.

Il y a un peu plus d'un an, Hainan Airlines lançait ses vols de Bruxelles vers Shanghai. Dès 2012, elle y mettra fin en raison du faible taux de remplissage des appareils.

Par contre, elle renforcera à terme sa ligne Bruxelles-Pékin, qui passera de quatre vols hebdomadaires actuellement à six en juillet 2012.

Augmentation des indemnités de licenciement pour les ouvriers

A partir du 1er janvier 2012, un coefficient de convergence d'1,15 sur les délais de préavis sera appliqué pour les ouvriers.

L'ensemble des règles ne s'applique que pour les contrats conclus après le 1er janvier 2012. On ne change rien pour les contrats conclus avant cette date.

Les ouvriers ont actuellement droit à une semaine de préavis par année de travail et les employés ont droit à trois mois par tranche de cinq années de travail. Un ouvrier licencié après cinq ans a donc droit à 5 semaines et un employé a droit à treize semaines soit une différence de huit semaines.

Pour le préavis des ouvriers, on appliquera à partir du 1er janvier 2012 un coefficient de 1,15 soit, pour un ouvrier avec cinq ans d'ancienneté, une augmentation d'environ 8,5 jours.

Par ailleurs, la prime de crise sera de 1.666 euros jusqu'au 31 décembre 2011. Elle sera modulée en fonction de l'ancienneté à partir de 2012: 1.250 (-5 ans), 2.500 euros (5 - 10 ans) et 3.710 euros (+ de 10 ans).

La nouvelle prépension à 60 ans

La limite d'âge pour la prépension va être augmentée à 60 ans le 1er janvier prochain. Le régime de prépension à mi-temps sera également supprimé.

En vertu de la réforme, le terme “prépension” sera remplacé par “régime de chômage avec complément d'entreprise”.

Pour les nouvelles conventions collectives de travail (CCT), les conditions d'âge seront élevées de 58 à 60 ans à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'ancienneté passeront, elles, de 38 à 40 ans à cette même date.

Pour les CCT existantes qui ont été prolongées, les nouvelles conditions d'âge et d'ancienneté ne seront d'application qu'à partir de 2015, avec une réglementation adaptée aux travailleuses.

La limite d'âge pour les entreprises en difficulté est portée à 52 ans (chaque année, six mois seront ajoutés à cet âge jusqu'à atteindre 55 ans en 2018).

Enfin, pour les entreprises en restructuration, la limité d'âge est portée à 55 ans à partir du 1er janvier 2013.

La prépension à mi-temps est supprimée. Actuellement il n'y a qu'une centaines de personnes qui en bénéficient.

L'horloge parlante change de numéro

L'horloge parlante changera de numéro à partir du 1er janvier 2012. Il faudra désormais composer le 078-05.13.00 à la place du 1300. La modification est destinée à combattre la concurrence entre Belgacom et les autres opérateurs de télécom qui ne peuvent offrir l'avantage de numéros courts à leurs clients.

L'arrêt Salduz entre en vigueur en Belgique

Quiconque sera interrogé par la police à partir du 1er janvier, se fera entendre ses droits par la police. De même, toute personne qui sera privée de liberté, devra également être informée de ses droits dans pareil cas. Ces droits seront énumérés dans une liste intitulée “Letter of rights”, qui sera disponible dans 21 langues européennes.

L'usage de cette “letter of rights” interviendra en Belgique au moment même où la loi Salduz entrera en vigueur. Cette lettre stipule que tout suspect doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de son premier interrogatoire par la police.

Cette disposition, comme le droit à un interprète ou à une copie du procès-verbal d'audition, figurera dans une liste. Quiconque sera privé de sa liberté mais aussi tout personne qui sera simplement auditionnée par la police, se verra ainsi entendre ses droits.

Belgacom indexe certains de ses tarifs de 3,41%

L'entreprise Belgacom indexera de 3,41% le 1er janvier 2012 certains tarifs de téléphonie fixe et mobile, ainsi que des tarifs pour l'internet fixe. Le 19 janvier 2011, elle augmentera également de 3,41% certains plans tarifaires mobiles prépayés.

L'adaptation de 3,41% correspond à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation entre octobre 2010 et septembre 2011, selon l'entreprise.

Belgacom précise que de nombreux tarifs ne seront pas indexés, comme celui du plan tarifaire ‘Happy Time XL' ainsi que l'abonnement Belgacom TV.

Augmentation du timbre-poste de quatre centimes

Le prix du timbre-poste pour un envoi normalisé en Belgique va augmenter de 4 centimes après le 1er janvier 2012, passant de 0,61 euro à 0,65 euro à l'achat de 10 timbres ou plus. A la pièce, le prix passera à 0,75 euro (0,71 centimes actuellement).

Pour les envois normalisés internationaux, le prix passe de 0,93 euro à 0,99 euro (pour l'Europe), et de 1,10 euro à 1,19 euro (pour le reste du monde), à l'achat de 5 timbres minimum. À la pièce, le nouveau tarif sera respectivement de 1,09 euro (au lieu de 1,03 euro) et 1,29 (au lieu de 1,20 euro).

“Pour 2012, la hausse tarifaire sera pour la première fois au-delà de l'inflation, en raison des importants investissements - près de 400 millions d'euros - en vue de moderniser l'organisation du traitement du courrier et des services postaux. Par ailleurs, nous sommes confrontés à une chute accélérée des volumes de courrier - -3% au premier semestre de 2011, par rapport à -1% les années précédentes -, alors que les coûts restent en légère augmentation en 2011”, avait indiqué le porte-parole de bpost.

Les commerçants payeront moins pour les transactions des clients

Les commerçants devront payer moins à partir du 1er janvier prochain lorsque leurs clients régleront des petits montants -jusqu'à dix euros- avec leur carte de banque. Atos Worldline, l'entreprise qui règle les contrats pour le trafic des paiements électroniques, diminuera ses tarifs. Elle espère ainsi stimuler ces mouvements bancaires.

Jusqu'à présent, un coût forfaitaire était réglé par le commerçant, tandis qu'à partir du 1er janvier 2012 les coûts seront établis en fonction du montant payé, de dix euros maximum.

“Pour un paiement inférieur à 10 euros, des frais fixes de 2,5 cents et un montant variable de 0,5% sur le montant de la transaction seront imputés. Un paiement de deux euros avec la carte par exemple coûtera donc 3,5 cents, un achat de cinq euros 5 cents et pour 8,5 euros, 6,75 cents”, selon Atos.

sudpresse.be


*********************************

Défouloir

Photos-Camions
avatar
Jean-pierre
Se défoule à fond

Masculin Nombre de messages : 95378
Age : 57
Localisation : 50.491371N 5.856528E
Loisirs : Internet
Date d'inscription : 05/03/2005

Re: Prépension, licenciement...: tout ce qui va changer au 1er janvier

Message par Jean-pierre le Dim 25 Déc - 23:05

Tout ce qui va changer au 1er janvier (2e partie): + 3,47% pour 400.000 salaires, 50 jours de travail/an pour les étudiants

Tout ce qui va changer au 1er janvier (2e partie): + 3,47% pour 400.000 salaires, 50 jours de travail/an pour les étudiants

Tout de même une bonne nouvelle: les salaires de quelque 400.000 employés augmenteront de 3,47% dès le 1er janvier. Il s'agit d'un des nombreux changements attendus...

Le vote à distance aux assemblées générales autorisé

Dès le premier janvier prochain, en Belgique, les sociétés cotées qui le souhaitent pourront proposer à leurs actionnaires de participer à distance à leurs assemblées générales ordinaires et extraordinaires, selon une nouvelle loi publiée au Moniteur en avril 2010.

Les actionnaires pourront suivre en temps réel les discussions durant chaque assemblée et exercer leur droit de vote à distance grâce aux facilités offertes par les moyens de communication électroniques.

La nouvelle loi, qui transpose en droit belge une directive européenne de 2007 et qui modifie le code des sociétés belges, entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Les premières assemblées générales avec vote à distance pourraient donc se tenir au printemps prochain.

La loi introduit également d'autres nouveautés que la participation à distance. Elle modifie aussi les règles en matière de convocation, de possibilités d'ajouter des points à l'ordre du jour, de poser des questions, etc.

Hausse de salaire de 3,47% pour près de 400.000 employés

Les salaires de près de 400.000 employés ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CPNAE), ou CP218, augmenteront de 3,47% au 1er janvier.

Cette hausse résulte d'une indexation, à hauteur de 3,17%, et d'une hausse des salaires de 0,3% prévue dans le projet d'accord interprofessionnel (AIP). Ce projet d'AIP avait été rejeté par deux syndicats mais avait finalement fait l'objet d'une proposition de médiation du gouvernement.

Les chiffres sont définitifs depuis la publication des chiffres de l'inflation pour le mois de décembre.

L'augmentation de 0,3% pourra, au niveau des entreprises, être convertie en un avantage équivalent, comme des chèques-repas.

La CPNAE, qui regroupe des employés de plusieurs secteurs travaillant dans plus de 50.000 entreprises, est la plus importante commission paritaire du pays.

Les virements internationaux en euros seront plus rapides

A partir du 1er janvier 2012, les banques exécuteront plus rapidement les virements internationaux en euros.

Conformément à la Loi relative aux services de paiement du 10 décembre 2009, ce délai d'exécution sera ramené de trois à un jour bancaire ouvrable.

Pour les virements papier, il faudra toutefois encore compter un jour bancaire ouvrable supplémentaire.

50 jours de travail par an pour les étudiants

La réforme du travail des étudiants prévoyant un contingent annuel de 50 jours aux cotisations réduites doit entrer en vigueur au 1er janvier 2012.

Actuellement, un étudiant ne peut travailler que maximum deux périodes de 23 jours par an (juillet-août et reste de l'année), à des taux de cotisations spécifiques (7,51 pc et 12,51 pc selon la période).

Ces deux contingents sont remplacés par un seul de 50 jours avec un taux uniforme de 8,13 pc.

Le contrat d'occupation d'étudiant, actuellement limité à 6 mois, sera élargi à 12 mois, ce qui permettra aux employeurs d'engager un étudiant durant un jour chaque week-end de l'année, ou pendant les deux mois d'été, avait indiqué le cabinet de la ministre de l'Emploi.

Un site internet (www.studentatwork.be) a été lancé dernièrement en vue de fournir des informations pratiques aux étudiants et à leurs parents à propos de la nouvelle législation sur le travail des étudiants.

Fin des prêts verts

Le système des prêts verts prendra fin le 31 décembre 2011. Il permet actuellement aux particuliers d'emprunter de l'argent à un meilleur taux afin d'améliorer l'efficacité énergétique de leur habitation.

Depuis 2009, les particuliers peuvent conclure un prêt vert pour financer des travaux visant des économies d'énergie tels que l'isolation de la toiture, l'installation d'un chauffe-eau solaire ou le placement de double vitrage ou de panneaux solaires.

Si toutes les conditions sont respectées, l'emprunteur bénéficie d'une bonification d'intérêt de 1,5% et d'une réduction d'impôt de 40% sur les intérêts payés par l'emprunteur. Le montant emprunté doit être de 1.250 euros minimum et 15.000 euros maximum.

Le prêt vert est une mesure temporaire qui s'applique aux contrats de prêt conclus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Quelque 108.000 prêts verts ont été accordés entre l'entrée en vigueur du système et la fin du mois de juin 2011 pour un total de plus d'1,5 milliard d'euros, selon la Confédération Construction.

Fin des mesures fiscales “vertes”

L'arrêt des mesures fiscales de soutien pour les investissements d'économies d'énergie a été annoncé par le gouvernement pour le 1er janvier 2012.

A partir de l'exercice d'imposition 2013 (année des revenus 2012), toutes les réductions d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie seront supprimées à l'exception des dépenses effectuées pour l'isolation de toits dont la réduction ne sera pas supprimée, mais diminuée, peut-on lire sur le site du SPF Finances.

Les dépenses liées à un contrat signé avant le 28 novembre 2011 et qui ne portent pas sur l'isolation de toits, pourront encore être prises en compte pour une réduction d'impôt à condition qu'elles soient effectuées en 2012.

La responsabilité civile nucléaire passe à 1,2 milliard d'euros

Le montant maximum de la responsabilité civile des exploitants dans le domaine nucléaire passera de 297 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros à partir du 1er janvier 2012. Le but à terme est de supprimer toute limite à la responsabilité civile des exploitants de centrales nucléaires.

Cette mesure vise dans un premier temps à multiplier par quatre le montant maximal des dédommagements des victimes en cas d'accident nucléaire dès janvier 2012.

Actuellement, pour exercer leurs activités, les exploitants de centrales nucléaires doivent contracter une assurance couvrant un montant d'indemnité de 297 millions d'euros. Ce qui signifie qu'en cas d'accident, le montant des dédommagements est plafonné à cette somme.

La nouvelle loi, une adaptation de la loi du 22 juillet 1985, parue le 1er décembre 2011 au moniteur belge, oblige désormais les exploitants à souscrire à une assurance couvrant jusqu'à 1,2 milliard d'euros.


*********************************

Défouloir

Photos-Camions
avatar
Jean-pierre
Se défoule à fond

Masculin Nombre de messages : 95378
Age : 57
Localisation : 50.491371N 5.856528E
Loisirs : Internet
Date d'inscription : 05/03/2005

Re: Prépension, licenciement...: tout ce qui va changer au 1er janvier

Message par Jean-pierre le Dim 25 Déc - 23:06

Tout ce qui va changer au 1er janvier (fin): fini les cochons castrés sans anesthésie, TV numériques...

Tout ce qui va changer au 1er janvier (fin): fini les cochons castrés sans anesthésie, TV numériques..

Troisième et dernière partie de tous les changements qui vous attendent le 1er janvier. On vous parle de sous, d’augmentations, mais aussi de cochons...

La fin des nouveaux travailleurs frontaliers

Dès le 1er janvier 2012, il n’y aura plus de nouveaux travailleurs frontaliers. Les intérimaires qui n’auront pas trois mois d’ancienneté ne pourront plus bénéficier de ce statut qui permet de payer les impôts dans le pays de résidence. En France par exemple, l’imposition est bien moindre qu’en Belgique.

On estime actuellement le nombre de travailleurs frontaliers à 30.000, dont 20.000 dans le Hainaut.

Le 1er janvier 2012, la réglementation fiscale concernant les travailleurs résidant en France et travaillant en Belgique changera.

Ces travailleurs peuvent actuellement payer leurs impôts dans le pays de résidence. Pour continuer à bénéficier de ce statut jusqu’en 2033, le travailleur doit au 31 décembre être sous les liens d’un contrat de travail ou être au chômage et justifier de trois mois de travail sous statut frontalier en 2011.

Allocation d’insertion limitée dans le temps

Le système des allocations d’attente va être modifié à partir du 1er janvier 2012. Le gouvernement a approuvé la transformation du stage d’attente en stage d’insertion professionnelle.

En vertu des réformes, pour accompagner les jeunes demandeurs d’emploi de manière plus intensive dans la recherche d’un emploi, les allocations d’attente seront transformées en allocations d’insertion. Le “stage d’attente”, quant à lui, deviendra un “stage d’insertion professionnelle”.

Concrètement, à partir du 1er janvier 2012, tous les demandeurs d’emploi devront effectuer 310 jours de stage d’insertion avant d’avoir droit à une allocation d’insertion.

Cette allocation d’insertion sera en outre “limitée dans le temps”.

L’échéance sera de 3 ans au maximum pour les cohabitants dont le chef de famille dispose de revenus professionnels. Les chefs de famille, isolés et cohabitants “privilégiés” (les demandeurs d’emploi dont le partenaire n’a pas de revenus professionnels), ont droit à l’allocation d’insertion jusqu’à 33 ans.

Les personnes âgées actuellement de 30 ans et bénéficiant d’une allocation d’attente y auront encore droit jusqu’à 33 ans. En effet, pour ceux qui bénéficient actuellement de l’allocation d’attente, une mesure transitoire prévoit que la période de trois ans commence le 1er janvier 2012.

>Mise en oeuvre du code de conduite des eurodéputés

Le “Code de conduite” déontologique des eurodéputés, élaboré à la suite d’une retentissante affaire de corruption, va être mis en oeuvre le 1er janvier 2012.

Le nouveau et premier “Code de conduite” définit les règles et principes auxquels les députés européens devront se conformer pour éviter les situations de conflits d’intérêt dans leurs contacts avec les 5.000 groupes de pression qui gravitent autour d’eux.

Fondé sur la transparence, il prévoit que les députés fournissent des déclarations détaillées sur leurs activités rémunérées en dehors du Parlement et sur toute autre fonction qui pourrait les mettre en situation de conflit d’intérêt.

Il interdit explicitement de recevoir des paiements ou des récompenses en échange de prises de position parlementaires, définit des règles pour l’acceptation de cadeaux, et fixe un cadre pour les anciens députés convertis dans le lobbying.

Les sanctions pourront aller de la réprimande au retrait de fonctions parlementaires en passant par des retenues financières. Elles seront publiées sur le site du Parlement.

>Fin des cages de batterie conventionnelles pour les poules

À partir du 1er janvier 2012, il sera interdit, dans toute l’Union européenne, d’élever des poules pondeuses dans des cages de batterie conventionnelles, peut-on lire sur le site internet du SPF Santé publique en charge du bien-être animal.

Environ 51 millions de poules pondeuses vont se retrouver hors-la-loi l’an prochain, car elles sont tenues dans des cages non aménagées, avait prévenu la Commission européenne.

La nouvelle loi a pour but d’éviter que les poules soient détenues dans un environnement appauvri à l’extrême et un espace de vie ne dépassant pas la surface d’une feuille de format A4 comme c’est encore parfois le cas.

Les volatiles ne pourront plus être élevés que dans des cages aménagées où ils disposeront d’au moins 750 cm2, d’un nid ou d’un perchoir, ou selon d’autres systèmes comme l’élevage au sol ou en liberté.

Sur les 27 Etats membres de l’UE, onze pays risquent l’ouverture de procédures d’infraction: la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal et la Roumanie.

Entrée en vigueur de la charte en faveur de la clientèle

Le précédent ministre des Entreprises Vincent Van Quickenborne, Test-achats et 21 entreprises ont signé en juin une charte en faveur de la clientèle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012. La charte prévoit notamment pour les call centers et les services clients des temps d’attente maximum de 2,5 minutes pour un coût minimal et la possibilité de rappel gratuit.

Le texte promet également un délai de réponse maximal de 5 jours ouvrables pour les e-mails et les lettres et la suspension du recouvrement de la partie contestée des factures. Une simplification du menu à options dans le call center ainsi qu’une confirmation écrite de ce qui a été convenu oralement sont également prévues. Les signataires s’engagent par ailleurs à fournir des contrats, des informations et des factures transparents.

Les participants sont, entre autres, les grandes entreprises de télécom et d’énergie, les call centers, bpost, BNP Paribas Fortis, Test-Achats, le SPF Economie et Fedict.

Le temps d’attente maximum devra être respecté pour 90% des appels et l’objectif final devra être atteint six mois plus tard, compte tenu de la disposition sur les circonstances exceptionnelles, les heures de pointe et les problèmes généraux ou majeurs.

La mise en oeuvre et l’application des dispositions de la charte seront évaluées au moins une fois par an et le seront pour la première fois six mois après l’entrée en vigueur de celle-ci, selon le texte publié sur le site de Test-achats.

Augmentation de la taxation sur les opérations boursières

Le nouvel accord gouvernemental a permis de dégager plusieurs hausses de taxation à partir du 1er janvier 2012, dont sur les opérations boursières.

La taxation des stock-options passera de 15 à 18% (20 millions) et les taux de la taxe sur les opérations boursières augmenteront de 30% ainsi que les plafonds par transaction (50 millions).

L’imposition des plus-values sur actions à l’impôt des sociétés sera également revue (150 millions pour le budget).

La réforme du système des intérêts notionnels porte sur 1,6 milliard d’euros. Elle consiste en une modification du taux de 3,425% ramené à 3% (963 millions), la suppression de la possibilité de reporter dans le temps des intérêts non déduits lors de l’exercice (557 millions) et la limitation de l’utilisation du stock des intérêts notionnels reporté (100 millions). Un taux de 3,5% est maintenu pour les PME.

Interdiction de la castration sans anesthésie des porcs

A partir du 1er janvier, les porcs ne seront en principe plus castrés sans anesthésie en Belgique. La Fédération belge de la viande, la Febev, a demandé aux agriculteurs de bannir totalement cette pratique à partir du 1er janvier 2012.

Il ne s’agit donc pas d’une loi mais, selon la Febev, les agriculteurs ne pourront pas faire autrement que de cesser cette pratique dont l’”interdiction” s’inscrit dans le cadre de la “déclaration européenne sur les alternatives pour la castration des cochons”.

Les clients préfèrent en effet voir cette pratique disparaître au profit d’alternatives.

En Belgique, 5 millions de porcelets seraient en effet castrés sans anesthésie chaque année pour éviter l’odeur de verrat.

le précompte immobilier passe à 21% de TVA

Le nouvel accord gouvernemental a permis de dégager plusieurs hausses de taxation à partir du 1er janvier 2012, dont une sur le précompte immobilier.

Les négociateurs ont conclu une harmonisation du taux de précompte mobilier à 21% pour les intérêts et dividendes (cela reste 10% pour les bonis de liquidation et 25% pour les intérêts et dividendes qui sont déjà à ce taux).

Cette harmonisation doit rapporter 783 millions d’euros.

A côté de cela, on prélèvera une cotisation supplémentaire de 4% sur les revenus mobiliers supérieurs à 20.000 euros, dite “de solidarité”.

L’harmonisation du taux de précompte et la cotisation de solidarité devraient permettre d’engranger 917 millions d’euros.

Augmentation de la TVA 21% pour la télévision numérique

A partir du 1er janvier, la TVA sur la télévision numérique passera de 12% à 21% et s’alignera donc sur la taxation de la télévision analogique.

La télévision numérique bénéficiait en effet d’un traitement de faveur pour son lancement.

Cette mesure doit rapporter quelque 84 millions d’euros à l’Etat.

Le notariat assujetti à 21% de TVA

A partir de janvier 2012, les citoyens devront payer 21% de TVA lorsqu’ils feront appel aux services d’un notaire, selon l’accord sur le budget conclu par les négociateurs fédéraux.

La Belgique était l’un des rares pays en Europe où les professions juridiques ne sont pas assujetties à la TVA.

La TVA de 21% sera perçue par les notaires qui remettront ensuite les produits de cette taxe à l’Etat.

La Belgique compte 1.435 notaires actifs. Chaque année, plus de 2,5 millions de personnes franchissent la porte des études notariales.


*********************************

Défouloir

Photos-Camions
avatar
Jean-pierre
Se défoule à fond

Masculin Nombre de messages : 95378
Age : 57
Localisation : 50.491371N 5.856528E
Loisirs : Internet
Date d'inscription : 05/03/2005

Re: Prépension, licenciement...: tout ce qui va changer au 1er janvier

Message par Jean-pierre le Dim 25 Déc - 23:07

Il va s'en passé des choses au plat pays, bizarrement il y a quelques changement qui sont à peu prêt les mêmes en France.


*********************************

Défouloir

Photos-Camions

Contenu sponsorisé

Re: Prépension, licenciement...: tout ce qui va changer au 1er janvier

Message par Contenu sponsorisé


    La date/heure actuelle est Mar 27 Juin - 19:13